ARTICLE 1 – GENERALITES
1.1. Conditions Générales de Location
Les présentes conditions générales de location (ci-après les« Conditions Générales de Location »), complétées des conditions particulières figurant dans l’Offre de location valant contrat (ensemble le « Contrat ») régissent les relations contractuelles entre le Loueur et le Locataire (ci-après les « Parties »).
Les dispositions des Conditions Générales de Location, complétées des conditions particulières ainsi qu’éventuellement, un constat de fin de location, expriment la volonté des Parties et annulent toute proposition, échange de lettres antérieures à sa signature, ainsi que toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet du Contrat.
L’application de toutes conditions générales d’achat ou autres types de conditions générales est expressément exclue, y compris dans le silence du Contrat.
Dans les documents contractuels, on entend par « matériel», la machine louée mais également ses éventuels équipements et accessoires (ci-après, le « Matériel »).
1.2. Conditions particulières
Les conditions particulières figurant dans l’Offre de location valant contrat précisent notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
• la description du Matériel, son identification et sa valeur à assurer,
• l’adresse de livraison et la date du début de location,
• les conditions tarifaires et de règlement,
• la durée prévisible de location,
• les conditions de mise à disposition et de transport,
• les conditions d’assurance du Matériel.
1.3. Commandes
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Location et des conditions particulières figurant dans l’Offre de location valant contrat.
1.4. Signature du Contrat
La signature du Contrat par le Locataire doit intervenir préalablement à la mise à disposition du Matériel. Lorsque cela s’avère impossible, et si le Loueur l’accepte expressément, le Locataire s’engage à signer électroniquement le Contrat ou à retourner le Contrat signé au Loueur, ou mail avant midi (12h00) le jour de la livraison puis en original dans un délai de 48 heures ouvrées.
ARTICLE 2 – DUREE
2.1. Date d’entrée en vigueur
Le Contrat entre en vigueur à compter du jour de sa signature par les Parties, ou à la date de la prise en charge du Matériel par le Locataire (enlèvement ou livraison).
2.2. Durée de la location
La location débute à la date et heure de livraison. Elle prend fin au jour de la restitution du Matériel (quel que soit le mode de restitution).
2.3. Date de fin du Contrat
Le Contrat prend fin le jour où la totalité du Matériel est restituée au Loueur dans les conditions définies à l’article 14.
Le tarif établi dans l’Offre de location valant contrat est donné en considération de la durée prévisionnelle et peut donner lieu à révision. Aucune réduction ou remise ne sera accordée en cas de restitution anticipée du Matériel sauf accord préalable écrit et exprès du Loueur. Le loyer correspondant à toute unité de temps commencée est due en totalité. Le Locataire reconnaît être pleinement informé de son obligation de régler l’intégralité des loyers restant dus jusqu’au terme de la location initialement prévu.
Le non-respect par le Locataire de la durée de location mentionnée aux conditions particulières entrainera l’application des dispositions de l’article 14.5.
Les intempéries ne donnent droit à aucune suspension de la durée de location, de réduction ni report des montants de location dus, sauf cas de force majeure telle que définie à l’article 20.
ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION
3.1. Date de mise à disposition
La date de mise à disposition est la date à laquelle le Loueur rend disponible le Matériel pour le Locataire. Elle correspond à la date et heure d’enlèvement par le Locataire ou à la date et heure de livraison sur le chantier par le Loueur, y compris en l’absence du Locataire. Elle est indiquée sur le bordereau de livraison qui doit être signé au moment de la mise à disposition ou en l’absence du Locataire lors de la livraison, sur le bon de transport du transporteur qui, d’un commun accord entre les parties, fera foi.
Le Loueur considèrera comme dûment habilitée la personne qui prend en charge le Matériel à l’agence ou sur le chantier pour le compte du Locataire.
La prise de possession du Matériel transfère la garde juridique au Locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1240 à 1242 du Code civil.
3.2. Installation du Matériel
L’installation du Matériel pourra être faite par le Loueur par accord commun entre les Parties. En cas d’installation réalisée par le Locataire, ce dernier sera responsable de la bonne installation du Matériel et de ses accessoires ainsi que tout dommage découlant de cette installation.
3.3. Le Matériel
Le Matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, à savoir une utilisation telle que préconisée par le constructeur du Matériel, sont mis à la disposition du Locataire en bon état de marche.
Le manuel de conduite et d’entretien et une copie du certificat de conformité CE se trouvent avec le Matériel. La vignette indiquant la date de validité des VGP et/ou VGPL est apposée dans la cuve.
Le Locataire s’assure que les documents exigés soient fournis avec le Matériel et se doit de signaler immédiatement tout document manquant au Loueur.
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance de tous les documents nécessaires du Loueur et notamment la définition et les conditions d’utilisation du Matériel lui ayant permis de choisir, librement et en pleine connaissance, le Matériel qu’il désire louer et avoir apprécié sous sa seule responsabilité toutes spécifications techniques, garanties conventionnelles de sa commande ainsi que les délais de livraison et d’installation donnés à titre indicatif.
Le Locataire autorise le Loueur, si le besoin apparaît, à remplacer le Matériel commandé mis à sa disposition dans le cadre du Contrat par un matériel dont la configuration technique et les performances seraient au moins équivalentes. Dans ce cas, la location se fera avec ce matériel dans les mêmes termes et conditions, le Locataire s’engageant à signer tout document nécessaire à ce remplacement et notamment relatif à sa réception.
Le Locataire ne peut prétendre à aucune remise ou diminution de loyer, ni à résiliation ou à des dommages et intérêts de la part du Loueur en cas de défaut de rendement ou d’insuffisance technique du Matériel, ainsi qu’en cas de non-utilisation du Matériel, pour quelque cause que ce soit.
3.4. Etat du Matériel lors de la mise à disposition
Préalablement à la mise à disposition du matériel, un état des lieux d’entrée est réalisé par le loueur afin de constater l’état général du matériel.
Le matériel est remis au client en état de fonctionnement apparent et conforme à sa destination.
Lors de la réception du matériel, il appartient au Locataire de vérifier son état et de formuler, le cas échéant, toutes réserves utiles, détaillées et circonstanciées.
À défaut de réserves expressément émises au moment de la réception, le matériel est réputé avoir été accepté par le Locataire sans réserve, aucun délai supplémentaire n’étant accordé pour la formulation de réserves ultérieures.
ARTICLE 4 – EXPEDITION DU MATERIEL – TRANSPORT
Sauf stipulations contraires expressément acceptées par le Loueur, les opérations de transport se font toujours aux frais, risques et périls du Locataire qui devra, en cas de retard, avarie ou manquant à l’arrivée, faire à la livraison toutes les réserves auprès du Loueur, dès la réception, par courriel, et au transporteur dans les conditions du contrat de transport.
Le Locataire s’assure que tous les risques, aussi bien les dommages causés au Matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut prend toutes mesures utiles pour assurer le Matériel. Compte tenu de la spécificité des matériels, le Loueur pourra requérir de valider préalablement le choix du transporteur. Il appartient en tout état de cause au Locataire de s’assurer que le transporteur présente toutes les garanties, la compétence requise et les autorisations nécessaires pour procéder au transport du Matériel, et d’en justifier au Loueur.
Le Locataire devra par ailleurs rapporter la preuve qu’il a procédé au paiement du transporteur. A défaut, les comptes entre le Loueur et le Locataire seront réajustés en conséquence.
A la demande du Locataire, le Loueur peut procéder ou faire procéder aux opérations de transport. Les prestations sont facturées selon les modalités définies dans l’Offre de location valant contrat. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Loueur. En cas d’absence du Locataire ou de son représentant sur le lieu de livraison, et sauf accord contraire express entre les Parties, le Loueur retourne à l’agence avec le Matériel, étant entendu que les frais induits par ce transport supplémentaire seront à la charge du Locataire.
ARTICLE 5 – INSTALLATION, MONTAGE, DEMONTAGE
5.1. L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.
L’installation, le montage et le démontage sont soumis à l’acceptation préalable du Loueur. Les conditions d’exécution (délais, prix…) sont fixées dans l’Offre de location.
5.2. L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste celle définie dans les conditions particulières.
5.3. Le Locataire devra respecter toutes les règles de sécurité en vigueur relatives aux personnes et au Matériel lors des opérations d’installations, de montages et de démontages.
ARTICLE 6 – VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES
6.1. Le Locataire doit mettre le Matériel à la disposition du Loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.
6.2. Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du Matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une immobilisation visée à l’article 7.2.
6.3. Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du Loueur. Les charges nécessaires aux différents essais ainsi que le personnel habilité à la conduite du Matériel seront dans tous les cas mis à disposition par le Locataire.
6.4. Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location.
6.5. En cas de changement de réglementation applicable au Matériel prenant effet postérieurement à la date d’entrée en vigueur du Contrat, le Loueur pourra procéder soit à la renégociation du montant du loyer avant le terme initial du Contrat soit à la résiliation du Contrat et ce, sans aucune indemnité.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DU MATERIEL
7.1. Durée de l’utilisation
La durée d’utilisation du Matériel sera précisée dans l’Offre de location valant contrat. Celle-ci précisera le forfait arrêté par les Parties.
Tout dépassement de la durée d’utilisation du Matériel telle qu’indiquée dans l’offre sera facturé au Locataire selon les conditions convenues.
En cas de dépassement, notamment horaire, le Locataire s’engage à en informer le Loueur dans les meilleurs délais, afin de lui permettre d’adapter le calendrier d’intervention en conséquence.
À défaut d’information transmise dans un délai suffisant, le Loueur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à ce dépassement, notamment d’un retard d’intervention ou de tout dommage qui aurait pu être évité par une intervention réalisée en temps utile, laquelle aurait été rendue possible si le Loueur avait été informé de l’augmentation de la durée d’utilisation du Matériel.
Le Loueur peut contrôler le respect de la durée d’utilisation par tous moyens à sa convenance, notamment par un compteur
« horamètre » installé sur le Matériel. Le non-respect de la durée d’utilisation générera une facturation d’heures supplémentaires.
7.2. Nature de l’utilisation
7.2.1. Engagements du Locataire
Le Locataire s’engage à prendre connaissance et à respecter les conditions spécifiques d’utilisation du Matériel, à savoir les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le Loueur.
Le Locataire est responsable de l’utilisation du Matériel, en ce qui concerne notamment : le respect des règles régissant le domaine public, la prise en compte de l’environnement.
Le Locataire devra informer le Loueur, lors de la commande, d’une utilisation du Matériel sur des sites ou milieux hostiles pouvant contenir des matériaux dangereux pour la santé des préposés des Parties ou pouvant présenter un risque de dégradation sur le Matériel (par exemple, un chantier de désamiantage, un environnement pollué, etc…). Des procédures spécifiques pourront être mises en place pour prévenir toute sorte de risque pouvant survenir à tous les stades de la relation, de la livraison du Matériel jusqu’à la reprise au terme du Contrat (notamment nettoyage du Matériel qui pourra entraîner des frais supplémentaires à la charge du Locataire).
7.2.2. Conditions d’utilisation
Le Matériel doit être confié et utilisé par un personnel soigneux et dûment qualifié et disposant des compétences et autorisations requises. Le Matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées au 7.2.1, ainsi que toutes consignes réglementaires en matière d’hygiène et sécurité des personnes et des biens.
Le Locataire ne peut :
• employer le Matériel à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,
• enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le Loueur.
Le Loueur décline toute responsabilité en cas d’utilisation du Matériel de manière non conforme à la réglementation en vigueur, ainsi qu’aux préconisations du constructeur, notamment en ce qui concerne les règles de sécurité.
Tout manquement aux règles de sécurité relatives à l’utilisation du Matériel peut entraîner l’immobilisation immédiate de celui-ci selon le protocole décrit à l’article 10.3. Il est expressément convenu entre les parties que les loyers continueront à courir pendant la période d’immobilisation ci-dessus mentionnée, quelle qu’en soit la durée.
Le Locataire déclare avoir pleinement pris connaissance du manuel d’utilisation et d’entretien et des consignes de sécurité en lien avec l’emploi du Matériel. D’une manière générale, le Locataire doit remplir toutes obligations administratives et fiscales et se conformer en toutes circonstances aux lois et règlements relatifs à la détention, à l’utilisation du Matériel.
7.2.3. Prêt et sous-location du Matériel
Le Locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le Matériel sans l’accord écrit préalable du Loueur.
7.2.4. Utilisation non conforme
Toute utilisation non conforme du Matériel donne droit au Loueur de résilier le Contrat, conformément aux dispositions de l’article 13 et d’exiger la restitution immédiate et sans préavis du Matériel.
Le locataire est responsable de tous dommages liés à une utilisation non conforme du Matériel à sa destination normale et aux préconisations du constructeur et/ou du Loueur.
7.2.5. Carburant et AdBlue
Le Matériel est mis à disposition du Locataire avec le plein de carburant et, le cas échéant, d’AdBlue.
Le Locataire s’engage à restituer le Matériel avec le plein de carburant et d’AdBlue effectué. À défaut, les volumes manquants seront refacturés au Locataire, sur la base du prix au litre du carburant et de l’AdBlue indiqués au contrat.
Le carburant autorisé pour l’utilisation du Matériel est exclusivement du GNR (Gazole Non Routier). Toute utilisation d’un carburant non conforme est strictement interdite et engage la responsabilité exclusive du Locataire pour l’ensemble des conséquences qui en résulteraient.
Le Locataire s’engage à veiller au maintien d’un niveau suffisant de carburant et d’AdBlue pendant toute la durée d’utilisation du Matériel. Il est expressément précisé que le Locataire ne doit pas attendre l’épuisement du carburant ou de l’AdBlue pour procéder à un ravitaillement.
Tout dysfonctionnement, avarie ou dommage affectant notamment la pompe à carburant, le système d’alimentation ou le dispositif AdBlue, consécutif à un manque de carburant, d’AdBlue, ou à une mauvaise utilisation, sera réputé imputable au Locataire, lequel en assumera l’entière responsabilité financière.
7.3. Lieu d’utilisation
7.3.1. Zone d’utilisation – Propriété
Le Matériel est exclusivement utilisé et stocké en France Métropolitaine et sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée désignés dans l’Offre de location valant contrat.
Toute utilisation en dehors de ces lieux sans l’accord écrit préalable du Loueur peut justifier la résiliation de la location par le Loueur aux torts exclusifs du Locataire dans les conditions de l’article 13.3.
Si le lieu où le Matériel est utilisé et/ou stocké n’appartient pas au Locataire, ce dernier doit notifier au propriétaire du lieu que le Matériel appartient au Loueur. Le Locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le Matériel ou d’en disposer de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable du Loueur.
Si un tiers tente de faire valoir des droits sur le Matériel, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie, le Locataire est tenu d’en informer immédiatement le Loueur.
Ni les plaques de propriété apposées sur le Matériel, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le Locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le Matériel sans autorisation écrite du Loueur.
Dans le cas où le Matériel serait mis sous séquestre où ferait l’objet d’une expertise du fait du Locataire, les loyers resteront dus par le Locataire jusqu’à la restitution complète du Matériel.
7.3.2. L’accès au Site
L’accès au site (ci-après, le « Site ») sera autorisé au Loueur ou à ses préposés, ou aux prestataires mandatés par le Loueur, pendant la durée du Contrat. Ces derniers doivent préalablement se présenter au responsable du Site munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement du Site, ainsi que les consignes de sécurité.
Le responsable du Site devra transmettre, à son interlocuteur habituel chez le Loueur, l’analyse de risques et le plan de prévention et informer le Loueur de toutes consignes de sécurité propres au Site avant toute intervention.
Dans le cas où des autorisations spéciales seraient nécessaires pour accéder au Site, leur obtention, au profit du Loueur ou ses préposés, est à la charge du Locataire.
ARTICLE 8 – ENTRETIEN DU MATERIEL ET VERIFICATION PERIODIQUES
8.1. Obligations du Loueur
Le Loueur s’engage pendant la durée du Contrat à effectuer toutes les interventions techniques nécessaires pour que le Matériel soit maintenu en bon état de fonctionnement, ces interventions n’ayant lieu que les jours ouvrés et uniquement sur le lieu d’utilisation du Matériel.
Les interventions assurées par le Loueur seront réalisées au cours des vérifications périodiques du Matériel ou au cours de réparations localisées ou de dépannages.
Le Loueur engagera les frais de main d’œuvre ainsi que les fournitures nécessaires à ses interventions à l’exclusion des prestations et fournitures à la charge du Locataire.
Au cours de ces révisions seront réalisés tous les travaux de vérification, de remise en état, de reconditionnement préventif et de mise au point. Les durées de mise à disposition du Matériel pendant les heures de travail n’entraineront pas de suspension du paiement des loyers pour les durées d’immobilisation correspondantes.
Le Loueur reste seul juge des opérations à effectuer, des moyens à utiliser ainsi que du lieu permettant l’exécution du travail dans les meilleures conditions de qualité et de délai.
La maintenance à la charge du Loueur exclut :
• Les consommables :
Les fluides liés à des fuites ou à des pertes accidentelles imputables aux Locataires liés à une casse ou d’une mauvaise utilisation (huiles, liquide de refroidissement, AD Blue); autre que les filtres (à air, à huile, à carburant…).
• Les pièces d’usure
• Casse client : Carrosserie, tôlerie…
• Entretien journalier :
Les opérations d’entretien courant (soufflage des filtres à air, niveaux, contrôle filtration…) définies dans le Guide d’utilisation et d’Entretien du constructeur.
Les modifications, transformations ou adaptations du Matériel imposées par la réglementation applicable au Matériel prenant effet postérieurement à la date d’effet du présent Contrat de Location ; les modifications, transformations ou adaptations du Matériel demandées par le Locataire ; toute intervention du prestataire provoquée par la corrosion du Matériel quelle qu’en soit la cause (exemple : air marin), une négligence, un défaut de surveillance ou d’entretien, une fausse manœuvre imputable à d’autres que le Loueur, l’utilisation et la conduite du Matériel non conforme à l’usage mentionné dans les conditions particulières, à la réglementation applicable au Matériel, aux recommandations du Guide de Conduite et d’Entretien et/ou aux consignes particulières du constructeur et/ou du Loueur, une détérioration prématurée due à des usures, fuites ou bruits localisés non signalés immédiatement par le Locataire au Loueur, l’utilisation de pièces non fournies par le Loueur, l’intervention d’un autre prestataire sans l’accord préalable, exprès et écrit du Loueur, des accidents, incendies, négligences, malveillances, vandalismes, vols et tentatives de vol.
Le Loueur décline toute responsabilité en cas d’incidents suite à des interventions effectuées par le Locataire sans l’accord écrit du Loueur.
Le Locataire autorise le Loueur à faire intervenir tout sous-traitant de son choix pour effectuer les opérations d’entretien et de maintenance.
8.2. Obligations du Locataire
Le Locataire s’engage à utiliser le Matériel de manière raisonnable.
Le Locataire procède régulièrement, le cas échéant quotidiennement, sous son entière responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint de tous les niveaux (carburant, huiles, liquide de refroidissement, etc..), de contrôle de la filtration (soufflage des filtres à air, décanteur fuel, …) en utilisant les produits et méthodes préconisés par le Loueur et/ou le constructeur. Le Locataire s’engage d’assurer le traitement des déchets liés au remplacement. Toute autre intervention est interdite.
Le Locataire s’engage à enclencher le coupe circuit à chaque période de non utilisation du Matériel.
En cas de mauvais fonctionnement ou de panne du Matériel ou, si en cours d’utilisation un vice ou un sinistre quelconque se révèle, le Locataire est tenu de cesser immédiatement l’utilisation dudit Matériel et d’en aviser le Loueur le plus rapidement possible par mail. S’il apparaît que ces obligations n’ont pas été respectées par le Locataire, le Loueur pourra mettre à la charge du Locataire la prise en charge des réparations nécessaires.
Le Locataire assume lui-même à ses propres frais :
1°) Les opérations de contrôle journalier et hebdomadaire.
2°) La fourniture des carburants et additifs de carburant dans tous les cas et la fourniture des ingrédients (huile, liquide de refroidissement,) nécessaires aux opérations de contrôle mentionnées ci-dessus, de qualité conforme aux normes précisées par le constructeur dans le guide de conduite et d’entretien du Matériel.
3°) L’organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets issus du Matériel et en supporte le coût 4°) Le coût de toute intervention ou réparation rendue nécessaire notamment par :
• un défaut d’exécution des contrôles courants prévus au 1°) ci-dessus, la conduite de la machine non conforme aux règles de sécurité, des accidents tels que tamponnements, renversements, incendies, sabotages, sinistres, intempéries,
• l’impossibilité pour le Loueur d’entretenir le Matériel à la suite de faits de grève,
• l’incorporation de pièces non fournies par le Loueur,
• toute intervention mécanique effectuée par un autre que le Loueur sans son accord écrit,
• une détérioration prématurée due à des usures, fuites ou bruits localisés non signalés à temps au Loueur.
Pour permettre à l’intervenant chargé des opérations incombant au Loueur de les effectuer dans les meilleures conditions, le Locataire s’oblige à :
• communiquer au Loueur toute information relative à la prévention des risques sur le site,
• contacter le Loueur avant chaque échéance de visite d’entretien périodique, telle que définie dans le manuel de conduite et d’entretien du matériel, et avant chaque visite générale périodique exigée par la réglementation en vigueur,
• prendre les dispositions nécessaires pour que l’intervenant ne travaille pas isolément en un point où il ne pourrait être secouru rapidement en cas d’accident,
• immobiliser le Matériel le temps nécessaire pendant les heures normales de travail et en permettre l’accès sans délai,
• nettoyer le Matériel.
Le Locataire s’engage à prévenir immédiatement le Loueur :
• dès qu’il a connaissance d’une anomalie dans le fonctionnement du Matériel ou dans l’enregistrement des unités compteur par le compteur,
• en cas de fuites, d’usures ou de bruits anormaux pouvant entraîner des détériorations,
• dès qu’il y a modification des conditions d’utilisation prévues au Contrat,
Le Locataire s’oblige à ne pas engager de travaux en-dehors des cas décrits dans les alinéas précédents sans l’accord écrit du Loueur, en particulier, il s’interdit :
• Toute installation de pièces ou accessoires non fournies par le Loueur,
• Toute modification du Matériel, de pièces ou accessoires sans l’accord préalable du Loueur
ARTICLE 9 – LOYER ET FACTURATION
9.1. Le loyer
Le loyer figure dans l’Offre de location valant contrat et est fixé sur la base d’unité de temps à rappeler pour chaque location. Toute unité de temps commencée étant due dans la limite minimale de deux jours.
Des heures supplémentaires seront dues conformément aux dispositions de l’article 7.1.
Le Loueur répercutera au Locataire toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être mise à sa charge du fait de l’utilisation du Matériel.
9.2. Tarif de location
Dans le cas d’une location inférieure à 12 mois:
Le Loueur se réserve la possibilité de modifier les tarifs en janvier. En cas de désaccord sur la révision des tarifs et si les Parties n’ont pas réussi à négocier de nouveaux tarifs, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties.
Dans le cas d’une location supérieure à 12 mois:
Le tarif de location pourra être ajusté chaque année le 1er janvier en application de la formule de révision décrite ci-dessous et s’appliquera aux locations en cours.
Formule de révision de prix
P = Po [X + Y [ICHTrev-TS / ICHTrev-Tso] + Z [MIG EBIQ / MIG EBIQo]]
Dans laquelle :
P = Prix du loyer global
ICHTrev-TS = indice du cout horaire du travail révisé tous salariés des industries mécaniques et électriques.
MIG EBIQ = indice Ensemble Energie, Biens Intermédiaires, Biens Equipement.
Valeur de la constante X = 0,80 Valeur de la constante Y = 0,10 Valeur de la constante Z = 0,10
Les indices d’origines (à la signature du contrat) sont ceux publies à date et sont repérables sur les formules par le signe “o” minuscule.
Tous les indices sont publiés sur internet par l’INSEE.
9.3. Tarifs maintenance
Une participation pour les frais de maintenance pourra être demandée au Client. Cela sera mentionné dans le contrat de location.
9.4. Coûts supplémentaires
Le Loueur se réserve le droit d’appliquer au montant de la location une participation environnementale destinée notamment à couvrir notamment les coûts de traitement des déchets. Le taux applicable sera indiqué sur le devis ou sur la facture correspondante. Cette participation s’appliquera tant au forfait horaire convenu entre les Parties qu’à tout dépassement dudit forfait.
ARTICLE 10 – PAIEMENT
10.1. Exigibilité des loyers
Les conditions de règlement du loyer sont prévues dans l’Offre de location valant contrat. A défaut, le paiement s’entend au comptant net et sans escompte.
Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise de demeure, restée infructueuse, l’exigibilité immédiate du règlement de la totalité des sommes dues par le Locataire au Loueur et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit même en cas de poursuite de l’activité.
Le Locataire sera également redevable de l’indemnité prévue à l’article 14.4. du présent Contrat. Le Locataire procédera également à la restitution du Matériel.
10.2. Pénalités de retard
Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute facture non payée à temps s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier est en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
10.3. Système d’arrêt à distance
Le Loueur se réserve le droit, ce que le Locataire accepte d’ores et déjà, en cas de défaut de paiement d’une seule échéance, après mise en demeure restée infructueuse, d’actionner le système d’arrêt à distance dont est équipé le Matériel.
Le moteur du Matériel sera ainsi rendu inopérant et le Matériel immobilisé tant que le Locataire n’aura pas régularisé les paiements des échéances impayées ou que le Matériel n’aura pas été récupéré par le Loueur à la suite de la résiliation du Contrat.
Il est rappelé que, y compris pendant la période d’immobilisation du Matériel, le Locataire reste tenu de ses obligations contractuelles, et notamment la garde juridique du Matériel et les obligations qui en découlent.
ARTICLE 11 – DEPOT DE GARANTIE
En garantie des obligations contractées par le Locataire en vertu du contrat, le Locataire, lors de la conclusion du Contrat, dépose un versement de garantie entre les mains du Loueur.
Sauf disposition contraire dans l’Offre de location valant contrat, le montant du dépôt de garantie est fixé en fonction de la notation financière du Locataire.
En cas d’inexécution par le Locataire de tout ou partie de ses obligations, le Loueur aura le droit de déduire du montant de dépôt de garantie versé par le Locataire, à due concurrence, toutes les sommes dues par ce dernier et pourra exiger, en pareil cas, le versement d’une somme complémentaire du Locataire afin de reconstituer le montant du dépôt de garantie versé initialement entre ses mains. Cette compensation s’imputera sur le paiement des loyers impayés tout d’abord ou autres sommes auxquels le Loueur pourrait prétendre.
La restitution du dépôt de garantie s’opérera, sans intérêts, dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant, si le Locataire a satisfait à toutes ses obligations et notamment si le Matériel a été restitué dans son état initial.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE – ASSURANCE
12.1. Responsabilité
Dès sa mise à disposition et jusqu’à la restitution du Matériel, le Locataire assume la qualité de gardien détenteur et la responsabilité de tous préjudices ou dommages subis par le Matériel ou causé par lui, à des personnes ou à des biens, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.
Le Locataire est déchargé de la garde du Matériel pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du Loueur et lorsque cette réparation intervient dans les locaux du Loueur.
Le Locataire prend toutes mesures nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité du Matériel que ce soit pendant ou en dehors des heures d’utilisation.
Le Locataire est responsable de l’utilisation du Matériel et de tout ce qui concerne la prise en compte :
• de la nature du sol et du sous-sol,
• des règles régissant le domaine public,
• des règles relatives à la protection de l’environnement.
Le Locataire est tenu de prendre toutes mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans la zone où évolue le Matériel: suppression et/ou signalisation de tous éléments, objets, installations susceptibles de créer un risque lors de l’utilisation du Matériel (canalisations, lignes électriques, fosses, galeries, etc…).
A l’exception de la réparation des dommages corporels et de la faute lourde du Loueur, la responsabilité du Loueur sera, toutes causes et tous dommages confondus, limitée à la somme des loyers perçus durant l’année de la date de mise en jeu de la responsabilité.
Le Locataire renonce à tout recours en responsabilité à l’encontre du Loueur et de ses assureurs au-delà du plafond ci-dessus stipulé. Il se porte également garant de la renonciation à recours de ses propres assureurs dans ces mêmes cas.
En toute hypothèse le Loueur ne sera jamais tenu à l’indemnisation des dommages immatériels ou indirects tels que notamment pertes de production, d’exploitation et de profit, préjudice commercial et autres frais résultant de l’arrêt du Matériel concerné.
Le Loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles et/ou immatérielles d’un arrêt, d’une panne ou d’un retard dans la mise à disposition du Matériel.
12.2. Assurances
Les dommages subis par le Matériel peuvent être couverts de deux manières différentes.
12.2.1. Le locataire a sa propre assurance
Le Locataire devra avoir souscrit une assurance couvrant le Matériel notamment contre les risques de vol, bris interne, bris externe, incendie, explosion, perte, foudre, vandalisme… et ce, pour sa valeur catalogue au jour du sinistre. Le Locataire s’engage à couvrir intégralement le Matériel et à faire jouer cette assurance en totalité et prioritairement.
Le Locataire devra informer le Loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. Le Locataire adressera ou remettra au Loueur l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, au plus tard au moment de la mise à disposition du Matériel. Cette attestation comprendra notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurance de verser l’indemnité entre les mains du Loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.
En cas de sinistre total, le Locataire devra verser au Loueur, dans les 8 jours suivant le sinistre, une indemnité correspondant au coût d’acquisition, au jour du sinistre, du Matériel neuf ou équivalent minoré d’un pourcentage de vétusté de 0,83% par mois plafonnée à 50% ; à charge pour le Locataire d’exercer tout recours auprès de sa compagnie d’assurance a posteriori. En cas de sinistre partiel, le Locataire devra régler à réception de facture la totalité des frais de remise en état du Matériel au tarif en vigueur.
Le Loueur se réserve le droit de facturer les dommages et intérêts pouvant notamment correspondre à une perte d’exploitation dudit matériel.
Les exclusions, franchises, et autres limites de garantie de la police d’assurance souscrite ne dégagent pas le Locataire de sa responsabilité sur la totalité du préjudice subi par le Loueur.
12.2.2. Si le Locataire souscrit à la renonciation à recours
Le Locataire peut choisir de souscrire à la renonciation à recours proposée par le Loueur.
En l’absence de manifestation de volonté contraire de la part du Locataire dans l’Offre de location valant contrat et/ou à défaut de délivrance de l’attestation assurance fournie ou de fournitures de garanties supplémentaires conformément à l’article 12.2.1., la renonciation à recours sera réputée avoir été souscrite.
Toute attestation d’assurance transmise après la mise à disposition du Matériel ne pourra entraîner la suppression ou le remboursement de l’option « renonciation à recours ». Dans ce cas, le Locataire restera redevable des sommes dues au titre de cette option, selon les modalités décrites ci-après.
Le Locataire devra verser un montant équivalent, à défaut de stipulation contraire, à 12% du montant HT du prix de la location journalière. Ce montant sera facturé par jour de mise à disposition (week-end et jours fériés compris). Le taux effectivement applicable sera indiqué dans l’Offre de location valant contrat.
Le Locataire devra utiliser le Matériel dans les conditions normales, fixées tant par la législation, la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le Loueur.
Etendue de la clause de renonciation à recours
La garantie couvre tous les événements à caractère accidentel occasionnant des dommages matériels directs au Matériel par le Locataire, dans le cadre d’une utilisation normale.
Ainsi se trouvent garantis :
– les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles,
– les dommages électriques, courts-circuits, surtension,
– les incendies, foudres, explosions de toutes sortes,
– le vol lorsque le Locataire a pris les mesures élémentaires de protection : chaînes, antivols, cadenas ou tout autre moyen de protection et de gardiennage. En dehors des heures d’utilisation du Matériel ou en l’absence du chauffeur, la garantie est acquise quand : (i) le Matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos, et (ii) les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le Matériel.
L’étendue géographique de la garantie est la France métropolitaine et la Belgique.
Exclusions
La renonciation souscrite par le Locataire ne couvre pas les dommages et pertes d’exploitations consécutives :
– à la négligence caractérisée ou la faute intentionnelle du Locataire ;
– à l’utilisation du Matériel dans des conditions non conformes aux fiches techniques du constructeur, aux recommandations du Loueur, aux dispositions contractuelles et/ou aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
– à l’utilisation du Matériel par des opérateurs non qualifiés, non autorisés ou sous l’emprise de l’alcool ou de tout drogue ou produit stupéfiant
– aux opérations de transport, de grutage, de remorquage et celles attachées ;
– à la perte du Matériel
– au vol lorsque le Matériel est laissé sans surveillance ni protection ou lorsque le Locataire ou ses mandataires sociaux en sont l’auteur ou les complices ;
– à la poursuite de l’utilisation du Matériel qu’il a endommagé ;
– à la sous-location et le prêt non autorisé par le Loueur ;
– à une chute à l’eau des engins opérant sur une barge, un ponton, ou tout autre engin flottant ;
– à la guerre civile ou étrangère ;
– à un attention, un acte de terrorisme et/ou acte de sabotage ;
– un conflit armé international ou non international, tels que définis par les Conventions de Genève et les jugements et décisions des Tribunaux internationaux ;
– à une invasion ;
– à l’explosion de munitions de guerre ;
– aux actes de terrorisme ou de sabotage ;
– aux irradiations ;
– Ayant lieu en dehors du territoire national français ou belge ;
– A une atteinte aux données, et/ou informations, enregistrées sur tous supports informatiques (y compris en cours de transmission et de traitement) ;
– à un acte de sabotages, de fraude informatique, d’action d’un logiciel -ou d’instruction- de nature malveillante ;
– à une épidémie, une pandémie ou d’une épizootie, qualifiées comme telles par les autorités publiques compétentes en la matière par l’Organisation Mondiale de la Santé ;
– à une maladie contagieuse ou infectieuse ;
Les dommages subis par les accessoires tels que batteries ou les feux sont également exclus. En outre, le Loueur se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurances.
Limites de garantie /quote-part restant à la charge du Locataire
La garantie est accordée pour un montant maximum de 150.000 € par sinistre et par an.
En cas de dommage réparable : le Locataire sera redevable envers le Loueur du paiement d’une quote-part correspondant à 15% du montant des remises en état, avec un minimum de 6000 € HT.
En cas de dommage non réparable, vol ou perte du Matériel : le Locataire sera redevable envers le Loueur d’une quote-part correspondant à 20% de la valeur catalogue du Matériel neuf au jour du sinistre avec un minimum de 15 000 € HT.
En cas d’insuffisance de garanties assurance, BMS se réserve le droit de demander des garanties Supplémentaires. Dans le cas où le Locataire assure le Matériel (hors véhicules immatriculés) auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :
• Pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations.
• Pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières
Validité
Les présentes garanties ne sont acquises au Locataire que si celui-ci a satisfait à toutes les échéances de loyer dues au jour du sinistre et si la déclaration au Loueur a bien été faite conformément aux dispositions de l’article 12.3.
12.3. Procédure en cas de sinistre
En cas de sinistre, le Locataire s’engage à :
– Prendre toutes les mesures requises pour protéger les intérêts du Loueur ou de la compagnie d’assurance du Loueur.
– En informer au jour de la connaissance du sinistre et maximum 48h à compter de la survenance du sinistre, le Loueur par écrit
– Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du Matériel.
– Faire parvenir, dans les 48 heures, au Loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier, …) constitutives
– Pour le vol ou la perte, le contrat prendra fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre.
ARTICLE 13 – SUSPENSION/RESILIATION
13.1. Suspension du Contrat
En cas de panne, si elle n’est pas réparée dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter du diagnostic effectué par le Loueur, le Contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du Matériel en ce qui concerne son paiement, sauf sinistre, faute ou négligence ou cause imputable au Locataire, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations.
Nonobstant les dispositions de l’article 12.1. en cas de panne, le Loueur prendra uniquement à sa charge le montant des jours de locations du Matériel immobilisé.
13.2. Résiliation du Contrat par le Locataire
Le Locataire peut demander la résiliation du Contrat :
• En cas de non-respect par le Loueur de l’un des engagements pris au Contrat après mise en demeure non suivie d’effet dans les quinze jours suivants sa réception ;
• En cas de sinistre total du Matériel.
• En cas d’une immobilisation prolongée dans le cadre d‘une location longue durée de plus de trente (30) jours à compter de la notification et si cette immobilisation n’est pas due à un sinistre, à la faute, à la négligence du Locataire ou à toute cause qui lui serait imputable, le Locataire a la faculté de résilier immédiatement le Contrat, en ne réglant que les loyers courus jusqu’à la date d’immobilisation du Matériel, dès que le Matériel n’aura pas été remplacé par un Matériel aux fonctionnalités équivalentes dans le délai de trente (30) jours qui suit l’information donnée au Loueur. La résiliation est subordonnée à la restitution du Matériel.
13.3. Résiliation par le Loueur
Le Loueur peut demander la résiliation du Contrat en cas de :
(i) non-respect de l’un des engagements pris au Contrat ou perte ou diminution des garanties fournies ;
(ii) non-respect de la durée d’utilisation dans le cas d’une location longue durée,
(iii) sinistre total du Matériel ;
(iv) modification de la situation du Locataire, liquidation amiable, cessation d’activité, cession du fonds de commerce, de parts ou d’actions du Locataire, changement de forme sociale ;
(v) modification concernant le Matériel et notamment détérioration, destruction ou aliénation du Matériel (apport en société, fusion absorption, scission, …) ;
(vi) communication par le Locataire au Loueur de fausses informations sur son entreprise ou sa situation financière qui ont joué un rôle crucial dans la décision du Loueur d’entrer en relation avec le Locataire.
La résiliation interviendra de plein droit après l’envoi d’un courrier de mise en demeure au Locataire resté sans retour dans un délai de huit jours, sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire.
13.4. Conséquences
Dans les cas prévus aux 14.3 (i),(iii),(iv),(v) et (vi), la résiliation entraîne, au profit du Loueur, le paiement par le Locataire ou ses ayants droits, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d’une indemnité égale à 50% de la somme des loyers restant à échoir au jour de la résiliation, sauf mention contraire dans les conditions particulières. Ladite indemnité sera majorée d’une somme forfaitaire égale à 10 % de son montant à titre de clause pénale.
13.5. Inexécution par le Locataire d’une de ses obligations
En cas d’inexécution par le Locataire d’une de ses obligations, le Loueur pourra à tout moment prendre lui-même, aux frais du Locataire, toutes les mesures conservatoires qui lui paraîtront nécessaires pour pallier la négligence du Locataire et ceci sans préjudice de l’application des dispositions relatives à la restitution du Matériel.
ARTICLE 14 – RESTITUTION DU MATERIEL
14.1. Expiration de la durée de location
A l’expiration de la durée de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le Locataire est tenu de restituer le Matériel au Loueur à l’endroit désigné par celui-ci, nettoyé, en bon état d’entretien et de fonctionnement et répondant aux normes en vigueur, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le plein de carburant et additifs fait. A défaut, la remise en état, le lavage, la documentation manquante et la fourniture de carburant et additifs seront facturés au Locataire, qui devra procéder au paiement comptant de la (les) facture(s).
Le Matériel est restitué, sauf accord contraire des Parties, à l’agence du Loueur pendant les heures d’ouverture de cette dernière. Le Locataire doit informer le Loueur, au minimum 48 heures ouvrées à l’avance, de sa volonté de restituer le Matériel par courrier ou email.
Le Matériel doit être restitué avec toutes ses pièces et accessoires, à la date convenue entre les Parties à la fin de la location, à l’agence de départ, muni de ses papiers et de tout document attestant que le Matériel est à jour des opérations de maintenance et aux standards techniques du constructeur. En cas de non-respect de la date de retour initialement prévue, le Loueur se réserve le droit de facturer au Locataire une pénalité de retard.
Seule la restitution dans les locaux du Loueur ou au sein de l’agence du Loueur met fin à la garde du Matériel par le Locataire.
14.2. Bon de retour ou de restitution
Lors de la restitution, un constat de fin de location du Matériel est établi par le Loueur, de façon contradictoire avec le constat de début de Location.
En cas de délai entre le constat préalable et le retour du Matériel à l’agence, le Loueur pourra notifier des réserves à la réception.
Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution, ainsi que les réserves jugées nécessaires concernant l’état du Matériel rendu.
Dans le cas où les Parties conviennent que le Loueur récupèrera lui-même le Matériel, en cas d’absence du Locataire lors de la reprise du Matériel par le Loueur, ce dernier dispose d’un délai de 72 heures afin de communiquer au Locataire les réserves constatées.
A défaut d’accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par mention sur le procès-verbal de restitution. En cas de désaccord persistant, le Loueur est en droit de faire appel à un expert, désigné par son assureur ou le juge des référés, ou à un commissaire de justice.
14.3. Dommages sur le Matériel
Dans le cas où le Matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au Locataire, le Loueur peut les facturer au Locataire après constat contradictoire sur la base d’une indemnité équivalente à la valorisation des dégradations constatées arrêtée contradictoirement avec le Locataire ou à défaut par un expert inscrit auprès des tribunaux du ressort du siège de l’une ou l’autre des parties désigné par le Président du Tribunal dudit ressort de la saisine par la partie la plus diligente.
14.4. Retard de restitution
En cas de retard de restitution excédant 48 heures, le Locataire sera redevable d’une indemnité de privation de jouissance égale au loyer du dernier terme écoulé, majorée de 50%, et ce pour chaque période de retard correspondant à la durée de ce terme, toute période commencée étant due en entier.
14.5. Matériels et accessoires non restitués ou non déclarées volés ou perdus
Les Matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au Locataire sur la base de la valeur mentionnée dans l’Offre de location valant contrat, 48 heures après mise en demeure de restituer restée sans effet.
Le paiement de la facture devra être opéré comptant.
ARTICLE 15 – DONNEES MACHINE
15.1. Utilisation des Données machine par le Loueur
Le locataire est informé que le Matériel qu’il acquiert est susceptible d’être équipé d’un module permettant au constructeur, au Loueur ou prestataire qu’il mandaterait, ainsi qu’à toutes entités participant à la fourniture des Services souscrits par le Locataire, de recueillir des données techniques relatives à la machine. Le Loueur est susceptible d’utiliser ces données à des fins de fourniture et d’optimisation de sa prestation, d’analyse de la qualité de service fourni et de fonctionnement des machines. Ces données n’ont pas de caractère personnel au sens de l’article 16 et pourront faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne (notamment vers les Etats-Unis).
Si le Locataire ne souhaite pas que ces données techniques soient recueillies, il lui appartient de le signaler au Loueur par écrit au moment de la signature de l’Offre de location valant contrat.
15.2. Accès aux Données machine par le Locataire via les outils mis à disposition par le Loueur
Afin d’accéder aux données générées par le Matériel (ci-après les« Données machine ») au moyen des outils mis à disposition par le Loueur (ci-après le « Service Données machine »), le Locataire devra formuler une demande préalable d’accès auprès du Loueur, par l’intermédiaire de son interlocuteur privilégié.
À l’issue de cette demande, le Loueur fournira au Locataire un lien ou des identifiants d’accès dédiés lui permettant de consulter les Données machine, selon les modalités techniques définies par le Loueur ou par un de ses sous-traitants.
Certaines modalités d’accès au Service Données machine pourront être subordonnées à l’établissement d’un devis préalable et donner lieu à une facturation spécifique.
L’utilisation des Données machine est strictement conditionnée à l’acceptation et au respect des conditions générales d’utilisation des outils ou interfaces techniques mis à disposition par le Loueur ou pas un de ses sous-traitants. L’accès au Service Données machine prendra automatiquement fin à l’expiration ou à la résiliation, pour quelque cause que ce soit, du Contrat.
ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties sont susceptibles de se communiquer des données à caractère personnel relatives notamment à leur personnel (en particulier, leur nom, titre, signature, email). Conformément à la réglementation en matière de données à caractère personnel, les parties s’engagent à ne pas utiliser les données à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution des présentes. Les parties s’engagent par ailleurs à conserver les données pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Chacune des parties utilisera des contrôles physiques, administratifs et techniques adéquates pour protéger ces données personnelles contre leur destruction accidentelle ou illicite, leur perte accidentelle, leur altération, leur divulgation, tout accès non autorisé, en particulier sur Internet, ainsi que contre toute forme de traitement illicite, conformément à sa déclaration relative à la vie privée. Dans tous les cas, chacune de parties fera de son mieux pour se conformer aux meilleures pratiques actuelles de l’industrie en matière de confidentialité et de sécurité des données personnelles.
Les personnes dont les données sont traitées bénéficient d’un certain nombre de droits, notamment le droit d’accès et de rectification de leurs données. Elles peuvent exercer leurs droits en adressant leur demande à : Bergerat Monnoyeur 117 rue Charles Michels 93200 Saint Denis ou contact dpo@monnoyeur.com
La politique de confidentialité du Loueur est accessible via le lien suivant : https://www.bergerat-rent.com/protection-des-donnees-personnelles/politique-des-donnees-personnelles-27
ARTICLE 17 – ETHIQUE/RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (RSE)
Le Groupe MONNOYEUR auquel appartient BERGERAT MONNOYEUR SERVICES a adopté un « Code Ethique et de Bonne Conduite » disponible à l’adresse https://monnoyeur.com/wp-content/uploads/monnoyeur-code_d-ethique – de_bonne_conduite_2022.pdf et mis en œuvre une Charte des Achats responsables intégrant notamment les engagements du Pacte Mondial des Nations Unies dont le Groupe MONNOYEUR est signataire.
Le Locataire s’engage à conduire son activité, tout comme sa stratégie d’entreprise, dans des conditions compatibles avec les principes édictés dans le Code Ethique et de Bonne Conduite. Le Groupe MONNOYEUR engage également le Locataire à respecter et promouvoir les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies en matière de droits humains, de conditions de travail, de protection de l’environnement et de lutte contre la corruption.
A ce titre, le Loueur déclare et garantit qu’il respecte et applique, notamment dans le cadre de l’exécution des présentes ; les traités, accords, lois et règlementations nationaux et internationaux et les principes fondamentaux applicables en matière d’éthique des affaires (notamment corruption, conflits d’intérêts, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, favoritisme, paiement illicites, blanchiment et lutte contre le terrorisme, transparence financière et sincérité des informations, droit de la concurrence, règles de la commande publique, contrôle des exportations, réglementation produits et droit de l’environnement).
Le Locataire veillera notamment à mettre en œuvre des politiques de bonne gestion en matière de gestion des déchets (optimisation de la réduction des déchets : recyclage, valorisation, réutilisation et tri des déchets), de santé et de sécurité (analyse des risques d’activité pour les salariés, identification des risques et la mise à disposition des équipements de protection individuels et collectifs et accès à des formations sur la sécurité), d’environnement (respect des engagements ISO 14001 ou équivalent sur le management environnemental). BERGERAT MONNOYEUR SERVICES se réserve le droit de mettre fin au présent contrat et/ou à une commande avec le Locataire ayant enfreint sciemment et à plusieurs reprises le Code Ethique et de Bonne Conduite et/ou refusant d’appliquer des plans d’action correctifs.
ARTICLE 18 – FRAUDE ET CORRUPTION
Le Loueur est une société éthique qui accorde une attention particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et a l’intention que toute personne ou société en relation avec le Loueur et ses filiales respecte les mêmes principes et respecte scrupuleusement la réglementation actuelle.
En outre, le Loueur, Société par actions simplifiée régie par le droit français, doit nécessairement se soumettre à la loi anti- corruption française [LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – Article 17] dénommée SAPIN 2. Cette loi impose des diligences supplémentaires à celles qui découlent de la réglementation locale.
En conséquence, le Locataire s’engage à respecter de manière irrévocable les éléments détaillés ci-dessous.
Toute violation par le Locataire des conditions du présent article sera considérée comme une infraction grave caractérisant une violation grave (négligence), autorisant le Loueur à annuler toute commande liée à ces Conditions Générales sans préavis ni indemnité, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels le Loueur pourrait aspirer en raison d’une telle violation (négligence).
Le Locataire garantit que toute personne physique ou morale le représentant et traitant avec le Loueur :
• Respectera toute réglementation locale anti-corruption, y compris les diligences supplémentaires en vertu de la loi SAPIN 2 ;
• ne fera l’objet d‘aucune action ou omission, qui pourrait engager la responsabilité du Loueur en ne respectant pas les règlements anti-corruption existants ;
• mettra en place et maintiendra ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption;
• informera immédiatement le Loueur de tout événement qui serait porté à sa connaissance et pouvant avoir pour conséquence un avantage financier ou marginal ou de toute autre nature concernant le présent accord-cadre;
• fournira toute assistance nécessaire au Loueur afin de répondre à une demande formulée par une autorité dûment autorisée.
Toute rétribution directe ou indirecte de collaborateurs du Loueur impliqués dans la relation d’achat à quelque niveau que ce soit (prescripteur, acheteur, utilisateur, etc.) ou ayant le pouvoir d’influencer la décision d’achat, est strictement interdite, quels qu’en soient l’objet et la forme.
Le Locataire s’interdit notamment de proposer à tout collaborateur du Loueur et d’accepter des sollicitations de la part de quiconque, concernant des prestations ou avantages financiers offerts sous forme de rabais, cadeaux, voyages, invitations, prêts, primes ou tout autre moyen, à l’occasion de la vente de produits et de services au Loueur ou à ses filiales.
Les invitations de collaborateurs du Loueur à des voyages d’étude ou à des séminaires organisés par le Locataire ne peuvent être envisagées que lorsque ces événements ont un caractère strictement professionnel, en relation directe avec les fonctions des personnes concernées.
ARTICLE 19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Locataire n’a aucun droit, total ou partiel, de quelque nature que ce soit, sur les noms “BERGERAT MONNOYEUR”, “CATERPILLAR,” « CAT » (pris isolément ou conjointement, ou comme partie de tout autre mot ou nom) ou sur toute marque, tout nom ou logo du Loueur ou de l’une de ses sociétés apparentées ou affiliées ou ceux du constructeur, y compris, sans restriction, aucun droit de les utiliser (i) dans l’une quelconque de ses propres publicités ou campagnes promotionnelles,
(ii) pour exprimer explicitement ou implicitement une caution quelconque donnée par le Loueur aux services du Locataire, ou (iii) de quelque autre manière (similaire ou non aux usages spécifiquement interdits ci-dessus), sauf accord express exprimé par le Loueur.
ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Par ailleurs, de convention expresse, constitue un cas de force majeure, (i) la destruction affectant tout ou partie des installations et des moyens de production, de stockage et de commercialisation du Loueur, (ii) les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d’énergie ou de la fourniture des matières, (iii) sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation, (iv) les catastrophes naturelles, conditions météorologiques exceptionnelles, vagues de froid, sécheresse (v) l’indisponibilité technique, épuisement des stocks et retards éventuels des fournisseurs du Vendeur, (vi) l’impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, pénurie des matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières, (vii) tout changement dans la législation ou la réglementation applicable aux produits commercialisés par le Vendeur, (viii) boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises du Vendeur ou de ses partenaires, (ix) accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,
(x) virus informatique et cyber-attaque, (xi) crise sanitaire liée au développement et à la propagation d’une maladie contagieuse telle que notamment l’ensemble des coronavirus (SARS-CoV, SARS-CoV-2 dit aussi « Covid-19 », etc.) et les mesures prises par les autorités compétentes destinées à limiter la propagation de la maladie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire ou non, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.).
La partie constatant l’événement devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, la commande sera purement et simplement résolues par courrier recommandé avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 21 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le Contrat peut être conclu et signé en signature avancée sous forme électronique conformément aux dispositions des articles 1366, 1367 et 1375 du Code civil et aux dispositions du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017. Le Contrat ne sera valablement conclu entre chacune des Parties que s’il est signé par toutes les parties comparantes, et est daté du jour de la dernière signature apposée. Chacune des parties conservera un exemplaire du Contrat sur un support durable garantissant l’intégrité du Contrat.
Les parties reconnaitront au Contrat signé sous forme électronique la qualité de document original et l’admettent à titre de preuve de leurs obligations contractuelles au titre dudit Contrat au même titre qu’un document sur support papier signé de leur main. En conséquence, si une partie devait contester sa signature électronique sur le Contrat alors la charge de la preuve pèserait sur ladite partie.
ARTICLE 22 – PREUVE ET ARCHIVAGE ELECTRONIQUE
22.1. Les registres et données informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Loueur dans des conditions raisonnables de sécurité, pourront être utilisés comme preuve des communications, des réservations, des informations d’inscriptions et des paiements intervenus entre les Parties. Ces données feront foi, sauf preuve contraire.
22.2. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable, sécurisé et durable.
Les factures émises par le Loueur sont transmises au Locataire par voie et sous forme électronique à l’adresse électronique indiquée à cet effet par le Locataire.
Le Locataire accepte à cet égard de ne pas recevoir de documents papier. Il accepte que l’agence lui adresse à l’adresse électronique qu’il aura renseignée lors de la signature du Contrat, des factures, et tout autre document électronique, établis en conformité avec les dispositions légales applicables. Le Locataire doit faire le nécessaire afin de pouvoir recevoir les factures électroniques. Le Locataire fait son affaire des désordres de toute nature l’empêchant de recevoir. La facture est considérée reçue dès lors que le Locataire a pu y avoir accès. Lorsqu’elle a été envoyée sur sa boîte de messagerie électronique, elle sera réputée avoir été reçue le jour de cet envoi. Si une facture ne peut être reçue, le Locataire doit impérativement en avertir le Loueur. Dans ce cas, le Loueur adresse au Locataire une copie de la facture, identifiée comme copie. Si les désordres empêchant la transmission des factures électroniques ne peuvent pas être levés rapidement, le Loueur est autorisé à transmettre ces factures en format papier jusqu’à la levée desdits désordres.
ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les Conditions Générales de Location sont soumises au droit français. Tous les litiges sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, à défaut d’accord amiable entre les parties, seront soumis au Tribunal de commerce de Bobigny.